Immatriculation :

les textes

BOC/PP - 19 septembre 1988 - N° 38

ANNEXE 3

REGLES RELATIVES A L'IMMATRICULATION DES VÉHICULES AUTOMOBILES

DÉPENDANT DU MINISTERE DE LA DÉFENSE

Références : Arrêté du 16 juillet 1954 (JO des 19-20 juillet 1954. p. 6855) relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles modifié par arrêtés du 7 octobre 1974 (JO du 17 octobre 1974, p. 10656) et du 7 juillet 1982 (JO du 10 octobre 1982. p. 9104).

I Dispositions générales

Tout véhicule automobile. remorque ou semi-remorque d'un poids total en charge supérieur à 50 kilogrammes doit être muni à l'avant et à l'arrière de plaques de contrôle dites plaques d'immatriculation. Les remorques, semi-remorques et motocyclettes ne sont munies que de la plaque arrière. Ces plaques reçoivent le numéro d'immatriculation qui doit être précédé d'une bande tricolore (bleu, blanc, rouge) symbole de la nationalité. Chacune de ces plaques est constituée soit par une surface faisant partie intégrante du châssis ou de la carrosserie. soit par une pièce rapportée fixée au véhicule d'une manière inamovible. la face portant le numéro d'immatriculation étant tournée vers l'extérieur. Les véhicules automobiles dépendant du ministère de la défense sont immatriculés dans une série particulière comprenant les véhicules des armées de terre. mer et air et services communs. Les numéros d'immatriculation sont attribués par la direction centrale du matériel de l'armée de terre (bureau gestion) pour les véhicules de l'armée de terre, des directions et services étrangers aux trois armées et des services communs, par les armées air et mer et par la gendarmerie pour leurs propres véhicules.

II. Dispositions concernant l'inscription des numéros d'immatriculation

A) Dispositions générales

Les numéros d'immatriculation sont apposés dans les conditions suivantes :

- pour les véhicules à moteur (à l'exclusion des motocyclettes) : sur les plaques de contrôle fixées à l'avant et à l'arrière ;

- pour les motocyclettes : sur une plaque de contrôle fixée à l'arrière;

- pour les remorques et semi-remorques : sur une plaque de contrôle fixée à l'arrière.

Les caractères peuvent être soit peints en blanc sur fond noir. soit emboutis sur une plaque prévue spécialement à cet effet. En outre la Plaque d'immatriculation comporte une bande tricolore. Par exception à ces règles :

- les véhicules des FFA réalisés sur des crédits FODI (1) sont munis de plaques rouges avec inscriptions blanches ;

- le numéro d'immatriculation des véhicules de l'armée de l'air est précédé d'une bande tricolore ailée ;

- des insignes particuliers d'armées, d'armes ou de services peuvent éventuellement figurer sur la plaque d'immatriculation (exemple : ancre de marine pour les forces d'outre-mer, grenade pour la gendarmerie. etc.).

Les autocars sont dotés de plaques réflectorisées avec des chiffres noirs, celles-ci doivent être conformes aux normes fixées par les arrêtés des 5 et 6 novembre 1963 du ministère des transports.

B) Articulation du numéro d'immatriculation

Tout véhicule reçoit un numéro d'immatriculation à 7 chiffres jusqu'en 1979. à 8 chiffres à partir du 1er janvier 1980. Les caractères ont la signification suivante :

- le 1er chiffre identifie l'armée à laquelle appartient le véhicule (terre, gendarmerie. air. marine, directions et services étrangers aux trois armées, services communs) ;

- le 2e chiffre, jusqu'en 1979. puis les 2e et 3e chiffres à partir de 1980 fixent l'année de fabrication ou de reconstruction du véhicule ;

- le chiffre suivant identifie la catégorie du véhicule (VL et autocars ; camionnettes utilitaires et spécialisées ; camions utilitaires et spécialisés, tracteurs et engins, tracteurs de franchissement, travaux et manutentions (FTM) ; engins blindés ; motos ; remorques, semi-remorques, avant-trains et engins tractés FTM) ;

- les quatre derniers chiffres (numéro d'ordre dans l'année) sont attribués à l'intérieur de chaque grande famille dans l'ordre croissant des numéros 0001 à 9999

Ces dispositions sont caractérisées par le tableau ci-après (principe d'immatriculation des véhicules).

Nota. - Tout numéro non utilisé dans l'année de sa délivrance ne peut en aucun cas être réutilisé ultérieurement en raison précisément de sa signification.

C) Dimensions des inscriptions portées sur les plaques de contrôle

Ces dimensions sont données par le tableau ci-après (dimensions des inscriptions portées sur les plaque de contrôle). L'ensemble bande tricolore et numéro est présenté en principe sur une seule ligne, les chiffres sont disposés après la bande tricolore (ou autre insigne). en deux groupes qui peuvent être séparés par un tiret de 15 mm isolant les premiers chiffres des quatre derniers.

Lorsque les dimensions de la plaque ne permettent pas l'inscription de la bande tricolore et du numéro sur la même ligne. une des deux solutions ci-après est adoptée.

1re solution

- emploi pour le groupe des premiers chiffres de caractères réduits

- réduction de la largeur du drapeau (54 mm au lieu de 60).

2e solution : fractionnement des numéros en deux séries superposées (emploi de caractères normaux). La bande tricolore est placée à la gauche du premier groupe.

III. Dispositions particulières

Les voitures avant obtenu du ministre de la défense l'autorisation d'une immatriculation civile restent soumises au régime de la double immatriculation civile et militaire, à savoir

- immatriculation civile apparente,

- inscription au fichier mécanographique militaire.

(1) Frais d'occupation ou des dépenses imposées

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30 octobre 2004